Amendement n° 117 de M. Éric Coquerel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l'alinéa 45, substituer au montant : « 10 000 € », les mots : « 50 000 € et la remise en cause de l’accession au régime spécial prévu à l’article 210 A. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’alourdir l’amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts. En outre, il remet en cause la possibilité d’accession à ce régime spécial si la déclaration n’a pas été fournie par la société. En ef… (extrait)