Amendement n° 118 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « principalement ».

L'exposé des motifs

L’article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d’imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situées dans des États non coopératifs. Lorsqu’une personne physique détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions d’une entité juridique (personne morale) établie… (extrait)