Amendement n° 122 de M. Éric Coquerel sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1741 A du code général des impôts et L. 228 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur. Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l’égalité devant la loi, et l’égalité de traitement de tous … (extrait)