Rejeté.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II sur le territoire duquel est localisée ou a été localisée une mine d’exploitation d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111-1 du code minier. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du… (extrait)
Selon l’exposé des motifs de cet article, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais seraient concernées par le dispositif d’exonération fiscale mis en place pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Même si cela répond à un engagement du chef du gouvernement, réserver ces dispositions à une seule région parait inadéquat et inopportun. D’autres … (extrait)