Amendement n° 125 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt prévu est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d’effet de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l’imposition à la source telle qu’il a été conçu. Les Français s’établissant à l’étranger dans un pays ayant mis en place l’impôt à la source se voient aujourd’hui imposés doublement lors de leur première année d’expatriation, on parle d’une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu’ils rentrent … (extrait)