Amendement n° 127 de Mme Lise Magnier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale à partir du 1er janvier 2019. Cette disposition n’a pas sa place dans un PLFR pour 2017 puisqu’… (extrait)