Rejeté.
I. - Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-54, les deux occurrences du taux : « 83,5 % » sont remplacées par le taux : « 82 % » ; « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2333-56 est complété par les mots : « , pour le produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1 et de 4,5 % et de 82 %, pour le produit brut des jeux ment… (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de 9.5 % applicable à une fraction (68 %) du produit des jeux automatiques, dits « machines à sous » est porté à 11,2 %. Il est rappelé qu’à ce jour les casinos sont les seules personnes mo… (extrait)