Amendement n° 136 de M. Joël Giraud à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 18, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » , et ».