Amendement n° 137 de M. Joël Giraud à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l’avant-dernier alinéa ».