Adopté.
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ».
Amendement rédactionnel.