Amendement n° 142 de M. Joël Giraud à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « et à l’article 1822, », les mots : « , à l’article 1822 et à l’intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ».