Amendement n° 150 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 267 bis, les mots : « a du » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.