Amendement n° 152 de M. Joël Giraud à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I est applicable aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017-2018. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s’appliquent aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017-2018.