Amendement n° 153 de M. Bruno Bilde à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération fiscale pour cinq ans.