Amendement n° 162 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 qui prévoit l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a pour objet de préserver l’équilibre du système fiscal français qui se trouverait fortement déstabilisé par une telle réforme, laquelle ne semble pas prendre en compte ses nombreuses spécificités ayant trait notamment aux modalités de la levée de l’impô… (extrait)