Amendement n° 163 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l’article 1137, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 16 qui prévoit la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Dans le prolongement des mesures engagées pour lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées, cet amendement vise à compléter le dispositif en proposant d’exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières. La for… (extrait)