Amendement n° 166 de Mme Aude Amadou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 181 000 ». II. - La perte de recette additionnelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait dans sa rédaction initiale une forte diminution des ressources fiscales allouées au bon fonctionnement du Centre National du Développement du Sport (CNDS). L’impact de ces mesures aurait alors conduit le CNDS, qui de lui même avait déjà réalisé de gros efforts d’économies en vue de réduire sa dette, à ne plus pouvoir assurer ses missions de promotio… (extrait)