Amendement n° 175 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 quindecies ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour dépenses d’hébergement des personnes dépendantes.