Amendement n° 176 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 ter à 200 quindecies ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôt applicables dont est susceptible de bénéficier le contribuable.