Amendement n° 182 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le dispositif prélèvement à la source prévoit que les collecteurs de l’impôt sur le revenu seront soumis au secret fiscal prévu à l’article L 103 du livre des procédures fiscales. Les sanctions pénales, en cas de divulgation des informations relatives au prélèvement à la source (taux, montant prélevé, base de calcul et revenu net de prélèvement), pourront ainsi s’élever à 300 000 euros d’amende et… (extrait)