Amendement n° 184 de Mme George Pau-Langevin à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’alinéa 35, après le mot : « affecté », insérer les mots : « en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019 » .

L'exposé des motifs

L’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a ouvert la possibilité d’une expérimentation pour trois ans des clubs de jeux dans la capitale. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative propose d’instituer un nouveau régime fiscal pour les clubs de jeux proche de celui applicable aux casinos. Contrairement au régime … (extrait)