Amendement n° 199 de Mme Véronique Louwagie à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l’éch… (extrait)