Amendement n° 202 de Mme Véronique Louwagie à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le 5 du I de l’article 1736 est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - L’article L. 612-39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 25 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l’article 1736 du code général des impôts quan… (extrait)