Rejeté.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 199 sexvicies ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée … (extrait)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.