Rejeté.
I. - Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits pro… (extrait)
Le législateur a voté l’article 30 de la LME du 4 août 2008 créant dans le Code Général des Impôts (article 239bis AB) la SCT, société de capitaux transparente fiscalement qui s’inspire de la société dite « Subchapter S », l’une des sources de l’expansion économique américaine. Elle a multiplié les investisseurs en création d’entreprise en leur permettant de déduire des pertes éventuelles du reven… (extrait)