Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 quater E est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « concordance », la fin de la première phrase est supprimée ; - La seconde phrase est supprimée ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité » sont supprimés ; 2° L’article 1649 quater H est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est supprimé ; b) À la fin d… (extrait)
L’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. L’ensemble de la profession comptab… (extrait)