Amendement n° 230 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383 H, il est inséré un article 1383 H bis ainsi rédigé : « Art. 1383 H bis. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d’emploi défini au 1 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par la création d’une exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans. Il modifie dans un premier temps la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire afin de définir ces centres-bourgs en voie de désertification comm… (extrait)