Amendement n° 232 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui vise à modifier les taux des redevances départementales et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures. Cet article entraînerait en effet dès le 1er janvier 2018 une hausse de 25 % de cette taxe sans bénéficier aux collectivités territoriales, faisant peser de surcroît un risque de censure constitutionnelle sur le présent projet de … (extrait)