Non soutenu.
Le B du III de l’article 1640 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1529 et adoptées antérieurement par les communes sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2019. »
La rédaction de cet amendement a été modifiée afin de répondre aux interrogations du rapporteur général exprimées lors de l’examen de cet amendement en PLF 2ème partie. Le ministre avait, quant à lui évoqué « des imprécisions ». C’est pour répondre aux difficultés rencontrées lors de création des communes nouvelles. Pour certaines d’entre elles l’harmonisation de la fiscalité locale nécessite un p… (extrait)