Amendement n° 240 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331-6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et inférieure à celle applicable aux autres opérations du même secteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux communes ou EPCI, qui le souhaitent, de pouvoir appliquer une majoration de taxe d’aménagement différente selon qu’ils s’agissent de logements ou de locaux d’entreprises, quand bien même ils se trouvent dans une même zone. Actuellement, le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à ré… (extrait)