Amendement n° 255 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 47 à 51 les quatre alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 2° du 1 du K est ainsi rédigé : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 sont retenues, sur option du contribuable : « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ; « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Par cet amendement, il s’agit de prévoir un lissage sur trois années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d’un tiers des travaux réalisés en 2018 reportés en 2019, 2020 et 2021.