Amendement n° 257 de Mme Marine Brenier sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 1649 quater H du code général des impôts sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pluriannuel des comptabilités informatisées par les AGA et revenir au régime antérieur au 1er janvier 2017. Les AGA sont tenues de procéder à un contrôle de comptabilité des entreprises adhérentes avant de délivrer une attestation. Celles-ci contrôlent le fichier des écritures comptables mais ne procèdent pas à une vérification des pièces ju… (extrait)