Rejeté.
I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2017. VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée… (extrait)
1) En l’état actuel du droit, la déduction des versements effectués en 2018 pour l’épargne retraite du revenu imposable 2018 sera inopérante puisque l’impôt sur les revenus 2018, sauf pour des cas particuliers (revenus exceptionnels), ne devrait pas être payé. Il sera en effet neutralisé par un crédit de modernisation de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, les contribuables qui alimenteraie… (extrait)