Amendement n° 260 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du huitième alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « ainsi que les œuvres documentaires » ; 2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les œuvres audiovisuelles documentaires soutenues par le Centre national du cinéma peuvent bénéficier du crédit d’impôt depuis la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004. Depuis lors, le taux du crédit d’impôt est fixé 20 % avec un plafond de 1 150 € par minute. En matière d’œuvres audiovisuelles le taux de 20 % est passé en 2016, à 25 % des dépenses éligibles pour les œuvres… (extrait)