Amendement n° 261 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution ve… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : transferts au regard des compétences transférées, transferts au regard de la poursuite du processus de transfert de compétences dans le cadre de la départementalisation et de la régionalisation, ressources mobilisables afin de déployer la politique d… (extrait)