Amendement n° 268 de M. Joël Giraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les conditions relatives à l’intérêt économique et à l’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable, prévues respectivement aux a et c du 1 du III de l’article 217 undecies, sont réputées satisfaites lorsque le programme d’investissements porte sur des investissements mentionnés au secon… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à concrétiser l’engagement du Président de la République d’accélérer les procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomasse. À cette fin, il prévoit de considérer que les conditions de l’agrément relatives à l’intérêt économique et à l’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et du dé… (extrait)