Non soutenu.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 %. ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du I A s’appliquent au calcul de la taxe prévue à l’article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2018 » III. - Compléter cet article par l’alinéa suiva… (extrait)
En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache. La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsqu’il s’avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées - et fiscalement déduites - étaient excéd… (extrait)