Amendement n° 278 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « relatives aux fusions et aux scissions, » et la référence : « 210 E, » sont supprimés ; II. - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer la référence : « 210 E, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « actif », insérer les mots : « , placées sous le régime de l’article 210 A, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’apporter des modifications rédactionnelles au projet d’article relatif à la suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère. En effet, les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts (CGI) ne trouvent plus à s’appliqu… (extrait)