Rejeté.
I. - Le 2° du I de l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Attribuer des subventions à l’association mentionnée à l’article L. 313-18 pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20. » II. - Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’arti… (extrait)
L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 a réorganisé la collecte de la PEEC et participé à la création du Groupe Action Logement. Mais, certaines des dispositions de l’ordonnance peuvent donner lieu à interprétation et notamment les dispositions relatives à la fiscalité. Pour rappel, l’esprit de la réforme et donc de l’ordonnance susmentionnée était de procéder à la réorganisation de la colle… (extrait)