Rejeté.
I. - Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l’application du premier alinéa du 3° du I de l’article 156, les charges de la propriété mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 sont retenues, sur option du contribuable : « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supp… (extrait)
La disposition du B du III de l’article 9 pénalise fortement les propriétaires de monuments historiques et assimilés, soumis au régime des Monuments Historiques, pour l’année fiscale 2019. En effet, cette disposition consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l’année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019. Pour autant, ils ne bénéficient d’aucun avanta… (extrait)