Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et 44 septdecies ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 48 par les mêmes mots. III. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les vingt-six alinéas suivants : « 7° bis Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dan… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » Corse, reconnue à l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En effet, par sa délibération n°16/209 du 30 septembre 2016, l’Assemblée de Corse a approuvé le pr… (extrait)