Amendement n° 288 de M. François Pupponi sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2° de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres. Il prévoit de partager le prélèvement équitablement entre les communes d’une part et l’établissement public d’autre part.