Amendement n° 293 de M. François Pupponi sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés ; 3° Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est complété par un G ainsi rédigé : « G. ― Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés « Art. 1530 ter. - I. ― Les communes peuvent … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux collectivités, par la fusion de 2 taxes existantes en une seule, de disposer d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédié à la politique du logement. En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants (THLV) afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la d… (extrait)