Adopté.
I. - Le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la signature d’un protocole de préfiguration à la convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa du présent article. Si la signature de la convention précitée n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration préc… (extrait)
L’article 30 de la loi de finances pour 2017 a modifié le périmètre d’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Cette disposition, issue d’échanges entre le gouvernement et la majorité, permet l’application de ce taux dans une bande de 300m autour de ces quartiers et, pour les quartiers faisant … (extrait)