Rejeté.
I. - L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 520-4. - Le fait générateur de la taxe est : « - la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier visée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d’aménager, y compris en cas de permis tacite, « - ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux. ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux autorisations délivrées à comp… (extrait)
Parallèlement au développement opérationnel du Grand Paris, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne se traduit par un regain d’attention des investisseurs étrangers vers les autres places européennes, y compris Paris et la région Ile de France. La volonté de la région de renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’Ile-de-France au regard des autres places européennes, doit se traduire… (extrait)