Amendement n° 308 de Mme Marine Brenier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3 bis de l’article 287 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d’application du réel d’imposition en matière de TVA d’effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet amendement vise à supprimer cette lourdeur déclarative particulièrement pénalisante pour les TPE.