Amendement n° 310 de Mme Marine Brenier sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la centralisation des écritures comptables, ne saurait à elle seule remettre en cause à elle seule la probité de la comptabilité. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter un rejet des comptabilités informatisées par la non-conformité par la forme du fichier des écritures comptables, l’administration devra s’appuyer sur des éléments de fonds complémentaires de rejet.