Adopté.
I. - Après le mot : « assimilés », supprimer la fin de l’alinéa 29. II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis À la première phrase du dernier alinéa du même 1, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention » ; « 1° ter Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie… (extrait)
Le présent amendement précise les dispositions relatives au régime de faveur des fusions au regard de la directive « fusion » 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009. En effet, la directive « fusion » définit l’échange d’actions comme l’opération d’apport d’une participation ayant pour effet de conférer la majorité des droits de vote de la société dont les titres sont apportés ou, si la société … (extrait)