Amendement n° 315 de Le Gouvernement sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du 1 de l’article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, après le mot « office », sont insérés les mots : « aux impositions recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement à l’exception des droits d’enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre. » II. - Le I s’applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Cette mesure a pour objet de supprimer l’envoi, par les comptables de la DGFiP, de la lettre de relance adressée aux redevables professionnels en situation de défaillance de paiement, lorsque les impositions dues sont recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement (AMR). En effet, actuellement, après le constat de la défaillance de paiement du redevable, et à défaut d’une réclamation d’assiett… (extrait)