Amendement n° 317 de Mme Marine Le Pen à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 59, substituer au mot : « moitié » le mot : « totalité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 60, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 74. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 76 à 78. V. - En conséquence, à l’alinéa 89, substituer aux références : « 1383 F, 1463 A et 1466 B » les références : « 1383 F et 1463 A ». VI. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre l’exonération de CFE obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pourraient de facto pas la mettre en place, ce qui diminuerait l’effet de cette mesure.